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40040

OFFRE AU PUBLIC DE JEU A OBJET NUMERIQUE MONETISABLE SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.41 §XXVII AL.1, §I, ART.40 LOI 2024-449 DU 21/05/2024. ART.1, ART.6 DECRET 2026-60 DU 04/02/2026.
ART.41 §XXVII AL.1 LOI 2024-449 DU 21/05/2024. ART.56 §I LOI 2010-476 DU 12/05/2010.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026