Retour

40041

PUBLICITE POUR UN SITE D'OFFRE DE JEUX A OBJETS NUMERIQUES MONETISABLES ILLEGALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.41 §XXVII AL.2, ART.40 LOI 2024-449 DU 21/05/2024.
ART.41 §XXVII AL.2 LOI 2024-449 DU 21/05/2024.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026