40042

NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL INTERDISANT L'EMPLOI D'UN MODE OU PROCEDE DE PECHE EN EAU DOUCE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.436-40 §I 3°, ART.R.436-23 §IV C.ENVIR.

ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026