40052

NON CONSERVATION DES CODES, DONNEES, TRAITEMENT ET DOCUMENTATION PAR CONCEPTEUR OU EDITEUR DE LOGICIEL DE GESTION, COMPTABILITE OU SYSTEME DE CAISSE

Nature de l'infraction : Délit douanier de 3ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.416-BIS-B, ART.65-QUATER C.DOUANES.

ART.416-BIS-B, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026