40055

EMPLOI IRREGULIER D'UN ELEVE EN STAGE D'INITIATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-1, ART.R.715-1-3 C.RURAL. ART.L.4153-1 C.TRAVAIL.

ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026