40059

EXPORTATION NON INTENTIONNELLE SANS DECLARATION EN DOUANE D'UNE MARCHANDISE NON PROHIBEE AUTRE QUE LES PRODUITS DU TABAC

Nature de l'infraction : Contravention douanière de 3ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.412 1°, ART.423, ART.424, ART.425 C.DOUANES.

ART.412 AL.1, ART.430 2°, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026