40073

DETOURNEMENT DE MARCHANDISE NON PROHIBEE BENEFICIANT D'UNE FRANCHISE

Nature de l'infraction : Contravention douanière de 3ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.412 5° C.DOUANES. ART.269 §2 C.D.U.

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026