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4008

AFFIRMATION FRAUDULEUSE DANS UN ACTE DE MUTATION OU UNE DECLARATION DE SUCCESSION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1837 C.G.I.
ART.1837 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026