Retour

40082

SEJOUR DANS UN LIEU DE CHARGEMENT, DE DECHARGEMENT OU DE TRANSBORDEMENT DE MARCHANDISE DANGEREUSE SANS RESPECT DES REGLES DE SURVEILLANCE OU DE GARDIENNAGE DU BATEAU OU DU NAVIRE - TRANSPORT FLUVIAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 13° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3 2°, ANX.V 10-1, 23-1, 24-1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.
ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026