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VENTE A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'ESSENCE POUVANT SERVIR A LA FABRICATION DE BOISSONS ALCOOLIQUES

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3351-4, ART.L.3322-5 AL.3 C.SANTE.PUB. ART.1812 §2 C.G.I.

ART.L.3351-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1798, ART.1791 §I, ART.1816 AL.3, ART.1800 C.G.I.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 11/04/2026