40096

REFUS D'OBTEMPERER A L'INTERDICTION D'ACCES A UN ESPACE, UNE GARE OU STATION GERE PAR UN EXPLOITANT DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3116-2, ART.R.2242-26, ART.L.2241-6, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.2242-26 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026