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CHANGEMENT IMPORTANT DANS UN ETABLISSEMENT SOCIAL D'HEBERGEMENT OU D'ACCUEIL COLLECTIF ET HABITUEL DE MINEURS SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.321-4 AL.1 2°, ART.L.321-1 AL.3, ART.R.321-7, ART.R.321-1 C.A.S.F.
ART.L.321-4 C.A.S.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026