4156

FABRICATION D'OUVRAGE D'OR, D'ARGENT OU DE PLATINE SANS DECLARATION D'EXISTENCE CONFORME

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.834-1 1°, ART.L.831-3 C.COMMERCE. ART.211-A ANX.III C.G.I.

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026