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ASSISTANCE OU REMORQUAGE, DANS LES EAUX TERRITORIALES, D'UN NAVIRE TRANSPORTANT UNE CARGAISON D'HYDROCARBURES OU D'AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES SANS SIGNALEMENT AU PREFET MARITIME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5242-8, ART.L.5242-7 AL.1, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

ART.L.5242-7 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026