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NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER TROUVEE EN MER PAR LE CAPITAINE D'UN NAVIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5262-5 AL.1, ART.L.5262-2, ART.L.5262-6-1, ART.L.5262-7 C.TRANSPORTS.
ART.L.5262-5 AL.1, ART.L.5262-6-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026