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PERCEPTION, PAR ADMINISTRATEUR DE MUTUELLE, D'UNE REMUNERATION OU D'UN AVANTAGE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.114-47 1°, ART.L.114-28 AL.1 C.MUTUALITE.

ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026