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DESTRUCTION OU DETOURNEMENT D'AERONEF OU DE PIECE DE RECHANGE GREVES D'HYPOTHEQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6142-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.6142-7 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026