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EXERCICE ILLEGAL D'UN EMPLOI DE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6541-2 AL.1, ART.L.6521-1, ART.L.6521-4, ART.L.6521-5 C.TRANSPORTS.
ART.L.6541-2 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026