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NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT OU DE BALISAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6372-8, ART.L.6350-1, ART.L.6351-1, ART.L.6351-3, ART.L.6351-6 C.TRANSPORTS.

ART.L.6372-8 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026