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TRANSMISSION VOLONTAIRE D'APPEL DE DETRESSE FAUX OU TROMPEUR PAR VOIE RADIOELECTRIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.39-7 AL.1 C.P&CE.
ART.L.39-7 C.P&CE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026