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NON RESPECT DES SERVITUDES POUR L'INSTALLATION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN D'EQUIPEMENT DE RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES OUVERT AU PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.63 AL.1,ART.L.45-9,ART.L.48 C.P&CE.

ART.L.63 AL.1 C.P&CE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026