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RECEPTION DE FONDS REMBOURSABLES DU PUBLIC A TITRE HABITUEL PAR PERSONNE AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.571-3 AL.1, ART.L.511-5 AL.2 C.M.F.
ART.L.571-3 C.M.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026