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PENETRATION DANS L'ESPACE AERIEN METROPOLITAIN SELON LES REGLES DE VOL A VUE SANS ETABLIR DE LIAISON AVEC UN ORGANISME DE CIRCULATION AERIENNE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6232-4 1°, ART.R.6211-9 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.R.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026