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REALISATION D'OPERATION D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION PAR DIRIGEANT DE MUTUELLE NON AGREEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.213-1, ART.L.211-8, ART.L.111-1 §I 1°, ART.L.213-2, ART.R.211-2, ART.R.211-3 C.MUTUALITE.

ART.L.213-1, ART.L.213-3 C.MUTUALITE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026