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EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.4,ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.

ART.72 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026