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USAGE DE TITRE PRETANT A CONFUSION AVEC TITRE OU PROFESSION JUDICIAIRE OU JURIDIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.74 LOI 71-1130 DU 31/12/1971.

ART.74 LOI 71-1130 DU 31/12/1971. ART.433-17, ART.433-22 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026