4357

EXERCICE DE DROIT LIE A LA CAPACITE JURIDIQUE PAR UNE ASSOCIATION NON DECLAREE ET NON PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.8 AL.1,ART.5 AL.1,AL.2,AL.3,ART.2 LOI DU 01/07/1901.

ART.8 AL.1 LOI DU 01/07/1901.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026