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NON DECLARATION DE MODIFICATION STATUTAIRE OU DE CHANGEMENT DE DIRECTION - ASSOCIATION DECLAREE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.8 AL.1,ART.5 AL.5 LOI DU 01/07/1901.

ART.8 AL.1 LOI DU 01/07/1901.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026