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MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR LA REUNION DES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION DISSOUTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.8 AL.3 LOI DU 01/07/1901.
ART.8 AL.3, AL.2 LOI DU 01/07/1901.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026