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REFUS EN TEMPS DE PAIX D'OBTEMPERER A UN ORDRE DE REQUISITION MILITAIRE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2236-1 C.DEFENSE.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 11/04/2026