4383

PERCEPTION DE MAJORATION SUR UNE CONCESSION DE CIMETIERE, UNE TAXE MUNICIPALE OU UN DROIT FUNERAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2223-35 AL.2, ART.L.2223-34, ART.L.2223-15, ART.L.2223-27, ART.R.2223-11 C.G.C.T.
ART.L.2223-35 AL.2,AL.5 C.G.C.T.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026