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NON RESPECT PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL DES SERVITUDES DE VISIBILITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.114-2, ART.L.114-3, ART.L.114-5 C.VOIRIE.R.

ART.R.114-2 C.VOIRIE.R.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026