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EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.7, ART.1 1°, ART.3 LOI 46-942 DU 07/05/1946.

ART.7 AL.1 LOI 46-942 DU 07/05/1946. ART.433-17 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026