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MISE EN BIERE D'UNE PERSONNE DECEDEE PORTEUSE D'UNE PROTHESE FONCTIONNANT AVEC UNE PILE SANS ATTESTATION PREALABLE DE RECUPERATION DE L'APPAREIL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2223-66, ART.R.2213-15 AL.3 C.G.C.T.

ART.R.2223-66 C.G.C.T.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026