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UTILISATION NON CONFORME A SA DESTINATION, PAR UN USAGER, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE LITTORAL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.121-32 AL.2, ART.R.121-27, ART.L.121-31, ART.L.121-34 C.URBANISME. ART.L.341-15, ART.D.341-6 C.TOURISME.

ART.R.121-32 AL.2 C.URBANISME.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026