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ENTRAVE A EXERCICE DU DROIT D'INSPECTION DES TERRAINS AMENAGES POUR LE CAMPING ET LE CARAVANAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.480-6, ART.R.443-12, ART.L.461-1 C.URBANISME. ART.D.331-9 C.TOURISME.

ART.R.480-6 C.URBANISME.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026