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REFUS, PAR HOMME D'EQUIPAGE, D'OBEIR A UN ORDRE DONNE POUR ASSURER LA SURETE DU NAVIRE POUVANT AVOIR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5253-2-1 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5253-2-1 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026