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NON RESPECT DE LA FORME JURIDIQUE IMPOSEE AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE, DE REASSURANCE OU DE CAPITALISATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.328-5, ART.L.322-1, ART.L.310-1, ART.L.310-1-1 C.ASSURANCES.
ART.L.328-5, ART.L.310-26 C.ASSURANCES.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026