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PARTICIPATION, MALGRE INCAPACITE, A LA FONDATION OU A LA GESTION D'UN ORGANISME COLLECTEUR DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement
18 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.313-29, ART.L.313-30, ART.L.241-3, ART.L.241-4, ART.R.313-21 C.CONSTRUCT.

ART.L.313-30 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026