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4701

CHAUFFAGE D'UN IMMEUBLE A UNE TEMPERATURE SUPERIEURE AUX LIMITES IMPOSEES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.241-29-1 AL.1, ART.R.241-25, ART.R.241-26, ART.R.241-27, ART.R.241-28, ART.R.241-29 C.ENERGIE.
ART.R.241-29-1 AL.1 C.ENERGIE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026