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EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE SANS TITRE DE SECURITE OU CERTIFICAT DE PREVENTION DE LA POLLUTION EN COURS DE VALIDITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5241-12 AL.1, AL.2, ART.L.5241-3, ART.L.5241-4, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.3 §I, ART.8-1, ART.9, ART.10 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.L.5241-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026