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FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS LORS D'UNE PROCEDURE D'ETUDE OU DE VISITE D'UN NAVIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.59 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026