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NON COMMUNICATION DES DOCUMENTS ANNUELS AUX DETENTEURS DES DROITS ET A L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS - OPERATION D'INTERMEDIATION EN BIENS DIVERS (GESTION DE RENTES VIAGERES OU DE BIENS)

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.573-8 AL.1, ART.L.550-4, ART.L.550-1 §I C.M.F.

ART.L.573-8 AL.1 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026