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SOUSCRIPTION IRREGULIERE DE CONTRAT PAR ENTREPRISE DE CREDIT DIFFERE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1, ART.6 LOI 52-332 DU 24/03/1952.

ART.13 LOI 52-332 DU 24/03/1952. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026