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EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.821-7 2°, ART.L.821-1, ART.L.821-13, ART.L.821-23, ART.L.821-71 3°, ART.L.821-76, ART.R.821-228 C.COMMERCE.
ART.L.821-7 AL.1 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026