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4906

PORT NON AUTORISE DE DECORATION, MEDAILLE, INSIGNE ETRANGER PAR MILITAIRE OU PERSONNE EMBARQUEE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.322-15 AL.2 C.J.M.
ART.L.322-15 AL.2, AL.1 C.J.M.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026