Retour

4915

DESERTION A L'INTERIEUR SUR UN TERRITOIRE PROCLAME EN ETAT DE SIEGE OU D'URGENCE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 10 ans d'emprisonnement — ART.L.321-3 AL.3, AL.4 C.J.M.
Peines complémentaires :
  • Destitution ou perte de grade — Encourue si le condamné est officier. — ART.L.321-3 AL.3, AL.4 C.J.M. ; ART.L.322-17 C.J.M.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.321-2, ART.L.321-3 AL.3 C.J.M.
ART.L.321-3 AL.3, AL.4 C.J.M.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 24/06/2026