4920

COMPTE RENDU DES DEBATS D'UNE JURIDICTION MILITAIRE MALGRE INTERDICTION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.222-19 C.J.M. ART.42 LOI DU 29/07/1881.

ART.L.222-19 C.J.M.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026