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OUTRAGE AU DRAPEAU OU A L'ARMEE PAR OFFICIER

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.L.322-17 AL.2, AL.1 C.J.M.
Peines complémentaires :
  • Destitution ou perte de grade — ART.L.322-17 AL.2, AL.1 C.J.M. ; ART.L.322-17 C.J.M.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.322-17 AL.2, AL.1 C.J.M.
ART.L.322-17 AL.2, AL.1 C.J.M.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 01/06/2026