4994

ABANDON DE CONVOI OU DESOBEISSANCE AUX ORDRES PAR COMMANDANT DE NAVIRE DE COMMERCE OU D'AERONEF CONVOYE OU REQUISITIONNE EN TEMPS DE GUERRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.324-10 C.J.M.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026